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Sous‑location illégale et Airbnb : une responsabilité désormais engagée
Publié par Loic Filly le 20 janvier 2026
Temps de lecture 5 min
La jurisprudence française vient de franchir un tournant majeur concernant les plateformes de location de courte durée comme Airbnb. Le 7 janvier 2026, la Cour de cassation a rendu une décision importante : Airbnb ne peut plus être considéré comme un simple hébergeur internet, et sa responsabilité peut être engagée pour des sous‑locations illégales publiées sur sa plateforme.
Jusqu’à présent, l’article 6 de la loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) protégeait les hébergeurs de contenus en ligne en les exonérant de responsabilité pour les annonces publiées par des utilisateurs, tant qu’ils se limitaient à un rôle neutre d’intermédiaire technique. Cela signifiait qu’Airbnb n’était pas responsable si un utilisateur louait un logement sans respecter la loi.
Une plateforme active, selon la Cour de cassation
La Cour de cassation a estimé que Airbnb dépasse ce simple rôle d’hébergeur. Elle s’appuie notamment sur des critères définis par la Cour de justice de l’Union européenne : un hébergeur doit se limiter à stocker et transmettre des données sans connaissance ni contrôle sur leur contenu.
Or, selon les magistrats, Airbnb propose des fonctionnalités et impose des règles qui vont bien au‑delà de la transmission passive d’annonces :
création de procédures détaillées pour publier un logement,
vérification des informations fournies,
attribution de statuts (comme « superhost »),
influence sur le comportement des utilisateurs.
Ces éléments montrent qu’Airbnb intervient de façon active dans la relation entre hôtes et voyageurs, ce qui l’éloigne du statut d’« hébergeur neutre ». En conséquence, la plateforme ne bénéficie plus de l’exonération de responsabilité prévue par la LCEN lorsqu’elle est impliquée dans des cas de sous‑location illégale.
Contexte juridique et décisions antérieures
La décision de la Cour de cassation fait suite à deux jugements d’appel contradictoires dans des affaires de sous‑location illégale. Dans l’une, à Aix‑en‑Provence, la cour avait considéré Airbnb comme simple hébergeur ; dans l’autre, à Paris, elle avait retenu sa responsabilité.
Face à ces divergences, la plus haute juridiction judiciaire française a clarifié la situation. Deux arrêts rendus le 7 janvier 2026 confirment que la plateforme peut être condamnée solidairement avec l’utilisateur fautif lorsque celui‑ci a violé les règles de sous‑location, notamment l’absence d’autorisation écrite du bailleur pour sous‑louer un logement.
Avant cette orientation, les propriétaires lésés n’avaient que des recours limités contre le seul locataire fautif ou devaient se contenter de voir leur droit à réparation entravé si ce dernier était insolvable. Aujourd’hui, ils peuvent aussi viser la plateforme elle‑même, ce qui change radicalement l’équilibre des responsabilités.
Conséquences pratiques pour les propriétaires et les plateformes
Cette évolution juridique n’est pas seulement symbolique. Elle ouvre la voie à des actions civiles contre Airbnb pour obtenir réparation des préjudices subis quand une sous‑location illégale cause des troubles ou des pertes financières.
Elle bouleverse également la façon dont les plateformes numériques doivent gérer les contenus qu’elles diffusent. À l’avenir, pour limiter leur responsabilité, elles pourraient être amenées à mettre en place des contrôles plus stricts, des procédures de vérification plus poussées des logements proposés, ou des systèmes automatisés de détection d’annonces potentiellement illégales.
Ce changement s’inscrit dans un contexte plus large de renforcement des obligations des plateformes sur des questions comme la collecte de la taxe de séjour ou la conformité au droit local, comme l’illustrent les récentes condamnations d’Airbnb, Leboncoin ou Booking pour non‑reverser correctement la taxe due aux collectivités locales.
Débat juridique et perspectives européennes
Airbnb a réagi à ces décisions en affirmant sa volonté de respecter les lois, tout en contesting que la jurisprudence française soit conforme au droit européen. L’entreprise souligne qu’elle conserve encore en Espagne le statut d’hébergeur Internet, ce qui montre que la régulation des plateformes n’est pas uniforme dans l’Union européenne.
Les défenseurs des droits des propriétaires se réjouissent de cette jurisprudence, qui pourrait dissuader les pratiques abusives et renforcer les recours contre les annonces illégales. En parallèle, les autorités locales multiplient les actions contre les abus du parc locatif touristique pour limiter les effets sur l’accès au logement permanent.
Conclusion : vers une nouvelle ère de responsabilité des plateformes
La décision de la Cour de cassation du 7 janvier 2026 constitue une étape majeure dans l’évolution du droit de la location en ligne. En faisant jouer la responsabilité d’Airbnb dans des cas de sous‑locations illégales, la jurisprudence française pousse les plateformes numériques à repenser leur rôle et leurs obligations.
Pour les propriétaires, cette évolution renforce les moyens de défense contre les abus, mais implique aussi une vigilance accrue quant à la régularité des locations proposées. Pour les acteurs du secteur, c’est un signal clair : la tolérance juridique envers les plateformes non‑actives est en train de disparaître.
