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Interdire Airbnb en copropriété : un débat constitutionnel qui redéfinit le droit de propriété
Publié par Loic Filly le 16 janvier 2026
Temps de lecture 3 min
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Le Meur du 19 novembre 2024, qui vise à faciliter l’interdiction des locations de courte durée (type Airbnb) dans les immeubles, une nouvelle étape judiciaire majeure a été franchie en France. La Cour de cassation a décidé de saisir le Conseil constitutionnel, estimant que certaines dispositions de cette loi pourraient porter atteinte à des principes fondamentaux, notamment le droit de propriété et la liberté d’entreprendre.
Ce que change la loi Le Meur pour les copropriétés
Avant cette réforme, l’interdiction totale des locations de meublés touristiques dans une copropriété nécessitait généralement l’unanimité des copropriétaires dans l’assemblée générale. Depuis la modification de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, il suffit désormais d’une majorité qualifiée (au moins deux tiers des voix de tous les copropriétaires) pour faire inscrire dans le règlement de copropriété une clause interdisant la location courte durée hors résidence principale.
Ce changement visait à donner plus de pouvoir aux assemblées générales pour lutter contre les nuisances liées à ces locations et encourager davantage d’offres de logements à long terme, un enjeu crucial dans les zones tendues où Airbnb et les plateformes similaires sont accusés de réduire l’offre locative traditionnelle.
Pourquoi une saisine du Conseil constitutionnel ?
La Cour de cassation a transmis, par un arrêt rendu le 18 décembre 2025 (Cass. civ. 3e, n° 25-40.030), une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel sur ce mécanisme. La raison ? La possibilité pour une assemblée générale d’imposer une interdiction générale et définitive de louer en meublé de tourisme, même si cette activité était autorisée auparavant, soulève des questions fondamentales.
Deux libertés constituent le cœur du débat :
La liberté d’entreprendre : L’activité de location saisonnière est légale. Empêcher un copropriétaire d’exercer cette activité peut être perçu comme une restriction disproportionnée à cette liberté.
Le droit de propriété : Celui-ci inclut la faculté d’utiliser librement son bien. Une interdiction imposée par une majorité sans compensation pourrait réduire à la fois l’utilité juridique et la valeur économique du bien concerné.
Le tribunal judiciaire de Caen avait déjà estimé, dans une ordonnance du 24 septembre 2025, que la question méritait d’être examinée sérieusement, ouvrant ainsi la voie à la décision de la Cour de cassation.
Un enjeu qui dépasse les copropriétés
L’enjeu est considérable, car plus d’un million de copropriétaires en France pourraient être potentiellement concernés par ces dispositions, notamment ceux détenant une résidence secondaire qu’ils louent en meublé de tourisme.
Si le Conseil constitutionnel venait à censurer cette possibilité d’interdiction à majorité qualifiée, cela pourrait remettre en cause toutes les clauses déjà adoptées sur cette base dans les règlements de copropriété. À l’inverse, une validation conforterait les copropriétés dans leur capacité à restreindre ou bloquer ces locations, au nom de la vie collective et de la tranquillité des habitants.
Cette décision ne se limite donc pas à un simple point de droit : elle redessine les limites entre régulation locale du logement, autonomie des copropriétaires et protection des libertés individuelles.
Vers un arbitrage décisif
Le Conseil constitutionnel dispose désormais d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la QPC. Les acteurs de l’immobilier (syndics, copropriétaires, investisseurs, professionnels) suivent ce dossier de très près, car la décision pourrait avoir des répercussions durables sur le marché des locations de courte durée et sur l’équilibre entre droit individuel et intérêts collectifs.
Pour les propriétaires concernés, il est essentiel de se tenir informé, de consulter les règlements de copropriété en vigueur, et si nécessaire, de demander conseil à un spécialiste du droit immobilier pour anticiper les conséquences d’une éventuelle évolution de la jurisprudence constitutionnelle.
