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Nouvelle procédure d’enregistrement des meublés de tourisme
Publié par Loic Filly le 13 août 2026
Temps de lecture 2 min
À partir du quatrième trimestre 2026, les propriétaires de meublés de tourisme devront progressivement passer par un téléservice national pour enregistrer leurs logements.
Une nouvelle étape dans l’encadrement des locations saisonnières
Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics renforcent progressivement la réglementation applicable aux meublés de tourisme.
La loi Le Meur du 19 novembre 2024 a notamment prévu la généralisation d’une procédure d’enregistrement auprès d’un téléservice national. L’objectif est de mettre fin à un système dans lequel les démarches peuvent varier selon les communes et de permettre une meilleure circulation des informations entre les propriétaires, les plateformes et les collectivités.
Cette réforme s’inscrit également dans le développement de l’API Meublés, une plateforme destinée à centraliser les données d’activité transmises par les intermédiaires de location — comme Airbnb, Booking ou Abritel — aux communes et intercommunalités.
La DGE précise que la nouvelle version de l’API Meublés et le téléservice national d’enregistrement doivent être mis en service au quatrième trimestre 2026.
Attention : l’API Meublés n’est pas le téléservice des propriétaires
Un point mérite d’être clarifié : les propriétaires ne créeront pas de compte directement sur l’API Meublés.
L’API constitue principalement le guichet de centralisation et d’échange des données entre les intermédiaires de location et les collectivités.
Pour les loueurs, l’enregistrement s’effectuera via un téléservice national dédié, qui sera connecté à l’API Meublés. Le renseignement du formulaire permettra d’obtenir automatiquement un numéro d’enregistrement pour chaque logement concerné.
Tous les meublés de tourisme seront concernés
L’une des principales évolutions concerne le champ d’application de l’enregistrement.
À terme, toute personne qui propose à la location un meublé de tourisme devra effectuer une déclaration auprès du téléservice national, y compris dans les situations où l’enregistrement n’était pas auparavant obligatoire dans la commune concernée.
Cela concerne les villas, appartements, studios et autres logements répondant à la définition légale du meublé de tourisme, qu’ils soient classés ou non.
Les chambres d’hôtes, qui relèvent d’un régime différent, ne sont pas concernées par cette procédure d’enregistrement des meublés de tourisme.
Que va-t-il se passer pour les propriétaires déjà enregistrés
C’est probablement l’un des points les plus importants à retenir.
Un propriétaire qui possède déjà un numéro d’enregistrement délivré par sa commune ne conservera pas définitivement ce numéro.
Lors de la mise en service du nouveau téléservice, une période transitoire de plusieurs mois permettra aux propriétaires déjà enregistrés de renouveler leur démarche.
À l’issue de cette période, les anciens numéros d’enregistrement deviendront invalides et ne pourront plus être utilisés auprès des intermédiaires de location.
Il faudra donc éviter une confusion fréquente : avoir aujourd’hui un numéro d’enregistrement ne signifie pas que la démarche sera définitivement terminée.
Rien à faire pour les propriétaires… pour le moment
À ce jour, les propriétaires n’ont pas à effectuer de démarche supplémentaire en prévision de la nouvelle procédure.
Tant que le téléservice national n’est pas ouvert, les formalités existantes continuent de s’appliquer.
Autrement dit, si votre commune impose actuellement une déclaration ou un numéro d’enregistrement pour votre meublé de tourisme, vous devez continuer à respecter la procédure locale en vigueur.
Le nouveau téléservice destiné aux loueurs devrait être mis en service au 4ᵉ trimestre 2026.
Il est donc inutile de chercher dès maintenant à s’inscrire sur l’API Meublés : les loueurs ne peuvent pas y créer de compte.
Pourquoi cette réforme ?
La création d’un registre et d’un téléservice nationaux répond à plusieurs objectifs.
Harmoniser les démarches
Jusqu’à présent, les procédures pouvaient différer sensiblement d’une commune à l’autre. La mise en place d’un téléservice national doit permettre de standardiser l’enregistrement des meublés de tourisme.
Faciliter les contrôles
L’API Meublés permettra aux communes et aux EPCI compétents d’accéder aux données d’activité transmises par les intermédiaires de location.
Les informations pourront notamment être associées au numéro d’enregistrement du logement, afin de permettre aux collectivités de mieux contrôler le respect des règles applicables sur leur territoire.
Mieux lutter contre les locations illégales
La réforme donne également aux collectivités de nouveaux outils pour identifier les logements qui ne respectent pas les obligations déclaratives ou les règles locales applicables aux locations de courte durée.
La loi prévoit notamment que les données centralisées par l’API Meublés peuvent être utilisées dans le cadre des contrôles des déclarations réalisés par les collectivités.
Jusqu’à 20 000 € d’amende
Le renforcement des contrôles s’accompagne de sanctions plus importantes.
Le Code du tourisme prévoit désormais :
- jusqu’à 10 000 € d’amende administrative en cas de défaut d’enregistrement ;
- jusqu’à 20 000 € en cas de fausse déclaration ou d’utilisation d’un faux numéro d’enregistrement ;
- jusqu’à 50 000 € par meublé pour certains manquements liés aux obligations de transmission des informations prévues par le dispositif.
Ces montants montrent que l’enregistrement ne doit pas être considéré comme une simple formalité administrative secondaire.
Pour les propriétaires comme pour les professionnels de la location saisonnière, la conformité réglementaire devient un véritable enjeu opérationnel.
Que doivent faire les propriétaires maintenant ?
Pour l’instant, pas besoin de refaire une démarche.
En revanche, il est recommandé de :
1. Vérifier que votre situation actuelle est conforme
Si votre commune impose actuellement une déclaration ou un numéro d’enregistrement, assurez-vous que votre logement est bien enregistré et que le numéro utilisé sur vos annonces est valide.
2. Conserver vos documents
Gardez précieusement vos justificatifs d’enregistrement, autorisations éventuelles et informations relatives à votre logement. Ils pourront être utiles lors de la transition vers le nouveau dispositif.
3. Surveiller l’ouverture du téléservice national
Le nouveau service destiné aux loueurs doit être mis en place au 4ᵉ trimestre 2026.
4. Anticiper la transition si vous avez plusieurs logements
Les propriétaires et professionnels exploitant plusieurs meublés devront être particulièrement attentifs à la nouvelle procédure, puisque l’enregistrement devra être réalisé pour chaque logement mis en location.
Une réforme à suivre de près pour les propriétaires et les professionnels
La mise en place du téléservice national constitue une nouvelle étape dans la transformation du cadre réglementaire de la location courte durée.
Pour les propriétaires, la principale évolution sera la disparition progressive des démarches locales au profit d’un enregistrement national standardisé.
Pour les professionnels — conciergeries, agences, gestionnaires de portefeuilles et plateformes — l’enjeu sera plus large : les données d’activité seront davantage structurées, centralisées et exploitables par les collectivités.
La bonne stratégie consiste donc à anticiper plutôt qu’à attendre l’ouverture du service. Vérifier ses enregistrements actuels, ses autorisations, ses annonces et les informations associées à chaque logement permettra d’aborder plus sereinement la période de transition.
À retenir : le téléservice national destiné aux propriétaires n’est pas encore ouvert. La DGE prévoit sa mise en service au 4ᵉ trimestre 2026. Les démarches locales restent donc applicables jusqu’à cette ouverture. Les propriétaires déjà enregistrés bénéficieront ensuite d’une période transitoire pour renouveler leur enregistrement.
Sources officielles
Direction générale des Entreprises – API Meublés
Code du tourisme – article L.324-1-1
